Conditions générales

Nous sommes un intermédiaire technique. Le contrat de vente se conclut entre l’acheteur et le vendeur ; nous n’en sommes pas partie. Nous ne détenons jamais les objets, ne les inspectons pas, et ne garantissons ni leur état ni leur authenticité.

Une exception, et elle est fiscale. TVA uniquement, la loi nous traite depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 comme le vendeur des objets échangés ici (art. 20a LTVA). Cela ne change rien au contrat : celui-ci lie toujours l’acheteur et le vendeur, et c’est lui qui décide de la garantie, du retour et de la responsabilité. Voir l’article 9.

Ce que nous garantissons, c’est le circuit de l’argent : il ne quitte pas notre prestataire de paiement avant que le colis soit arrivé.

Vendre ne coûte rien. Déposer une annonce et vendre sont gratuits. Aucune commission n’est prélevée sur le prix de vente, aucun abonnement n’est exigé pour déposer une annonce.

L’acheteur paie des frais de protection de 6.9 % + CHF 2.95. Ils financent la retenue du paiement, le traitement des litiges et le remboursement lorsque l’objet ne correspond pas. Ils s’élèvent au minimum à CHF 4.50, quel que soit le prix de l’objet.

La part fixe couvre ce qu’une transaction coûte quel que soit son montant : l’encaissement par carte, le virement au vendeur et les frais de compte de notre prestataire de paiement. Ces coûts ne diminuent pas parce que l’objet est bon marché.

Les frais de port sont refacturés au tarif de la Poste, sans marge, et intégralement reversés au vendeur qui affranchit le colis. Au-dessus de CHF 500, ils comprennent l’assurance correspondant à la valeur de l’objet.

Un objet à donner est affiché à zéro. Celui qui le prend paie CHF 5 à Merka, plus le port si l’objet est expédié ; le donneur ne reçoit rien.

L’acheteur paie au moment de la commande. La somme est retenue chez notre prestataire de paiement : le vendeur ne peut pas y toucher, et elle est intégralement remboursée si le colis n’est pas arrivé.

Après la livraison, l’acheteur dispose de 48 heures pour signaler un problème. Passé ce délai, ou dès qu’il confirme la réception, la somme est libérée et versée au vendeur.

Le versement effectif dépend ensuite de notre prestataire de paiement : les fonds d’une vente deviennent disponibles chez lui trois jours ouvrables après le paiement de l’acheteur, et sept jours pour une première vente ; le virement part dès qu’ils le sont et arrive sur le compte bancaire sous un à trois jours ouvrables. Ce délai ne dépend pas de nous, et nous préférons l’annoncer plutôt que de le faire découvrir.

En dessous de CHF 20, seule la remise en main propre est proposée : le port coûterait une part déraisonnable du prix. Au-dessus de CHF 5'000, l’envoi n’est plus proposé non plus : aucune assurance ne couvre un colis de cette valeur, et nous ne faisons pas voyager ce que nous ne pourrions pas rembourser.

La Poste, par défaut. Tout ce qui tient dans 30 kg part par la Poste. Jusqu’à 100 × 60 × 60 cm, c’est un colis ordinaire ; au-delà de ces dimensions, un envoi encombrant, jusqu’à 200 cm de longueur, ou 250 cm si l’objet pèse moins de 10 kg. Le supplément est annoncé avant l’achat, et il augmente pour le bois, le métal et le cuir, que la Poste trie à la main.

La livraison par le vendeur. Sur les objets que la Poste ne prend pas, le vendeur peut proposer de livrer lui-même, dans un rayon et à un tarif qu’il fixe à l’annonce ; il est libre de ne rien facturer. La remise se constate par le même code à six chiffres que la main propre : l’acheteur le donne après avoir vu l’objet, et sa saisie vaut livraison. Nous ne fournissons sur ce trajet ni suivi ni assurance (c’est un accord direct), mais le paiement reste retenu jusqu’à la remise.

Au-delà de 30 kg ou de ces dimensions, la Poste facture un supplément dissuasif et peut refuser l’envoi. Le transport ne passe alors plus par nous : c’est le vendeur qui l’organise et qui en fixe le prix, affiché sur l’annonce et figé au moment de l’achat. Merka ne choisit pas le transporteur, ne chiffre pas la prestation et ne la couvre pas ; le démontage, le montage et la reprise des emballages ne font pas partie du service.

C’est le vendeur qui affranchit et dépose le colis. Il lui appartient de souscrire l’option d’assurance quand la valeur l’exige : son coût est compris dans le port qui lui est reversé.

Le vendeur dispose de 7 jours à compter du paiement pour déposer le colis, remettre l’objet en main propre ou le livrer lui-même.

Passé ce délai sans expédition ni remise, la vente est annulée et l’acheteur est remboursé intégralement et automatiquement, frais de protection compris : il n’a aucune démarche à faire. Le vendeur qui n’a pas expédié supporte les frais d’encaissement du paiement, que notre prestataire de paiement ne restitue pas sur un remboursement. Ils sont retenus sur son prochain versement et figurent d’ici là sur son écran « Mon argent ». Nous ne relançons pas.

Un colis n’est pas couvert parce qu’il est parti, mais parce qu’une prestation de la Poste a été achetée avec lui. Le barème est celui de la Poste, pas le nôtre :

• Valeur de l’objet jusqu’à CHF 500 : couverture de base, sans supplément ; la Poste rembourse au maximum CHF 500.
• Valeur de l’objet jusqu’à CHF 1'500 : Signature, CHF 1.50 ; la Poste rembourse au maximum CHF 1'500.
• Valeur de l’objet jusqu’à CHF 5'000 : Assurance, CHF 7 ; la Poste rembourse au maximum CHF 5'000.

Ce remboursement couvre la perte, le vol et la destruction du colis pendant le transport. Sans prestation achetée, la couverture s’arrête à CHF 500. Le supplément est facturé à l’acheteur au tarif de la Poste, sans marge, et reversé au vendeur avec le port.

« Fragile » n’assure rien. Cette prestation paie une manutention adaptée, pas une garantie : elle ne relève aucun plafond. Un objet déclaré fragile reste couvert au montant de son palier, et à lui seul.

Deux périodes, et elles ne se recouvrent pas. La responsabilité de la Poste court du dépôt du colis jusqu’à sa remise au destinataire ; c’est la seule période qu’elle couvre, et dans la limite du plafond ci-dessus. À la livraison, notre délai de contestation prend le relais : 48 heures pendant lesquelles l’argent reste retenu chez notre prestataire de paiement et peut être remboursé. Passé ce délai, ou dès que l’acheteur confirme la réception, la somme est versée au vendeur et notre protection s’éteint.

Ce délai est celui de notre protection, pas celui de la loi : il ne restreint pas les droits que l’acheteur tient du contrat de vente à l’égard du vendeur, notamment la garantie des défauts. Passé 48 heures, nous ne détenons simplement plus l’argent qui permettrait de le rembourser sans procès.

Ce n’est pas Merka qui affranchit. Nous encaissons le supplément auprès de l’acheteur et nous le reversons intégralement au vendeur avec le port ; c’est lui qui dépose le colis et qui achète la prestation. Ces conditions le lui imposent, mais nous ne pouvons pas le constater à sa place : tant que nous n’émettons pas les étiquettes nous-mêmes, rien dans le service ne vérifie qu’un colis est bien parti assuré. Nous ne promettons donc pas que chaque envoi le soit. Nous promettons ce que nous tenons, c’est-à-dire l’argent.

Pour l’acheteur, cela ne change rien. Sa protection ne vient pas de la Poste, elle vient de la retenue du paiement. Si le colis n’arrive pas, ou si le litige lui donne raison dans le délai, il est remboursé sur la somme retenue, que le vendeur ait acheté la prestation ou non.

Pour le vendeur, cela change tout. C’est lui qui supporte le risque du transport jusqu’à la livraison : le colis perdu, il perd l’objet et n’est pas payé. La prestation postale est ce qui l’indemnise, et le supplément lui a été reversé pour qu’il l’achète. S’il ne le fait pas, il garde la différence et il en porte seul les conséquences : la Poste ne remboursera que CHF 500.

Au-dessus de CHF 500, le guichet est obligatoire. Un particulier ne peut acheter aucune de ces prestations postales depuis chez lui. Le vendeur doit déposer le colis à un office de poste ; c’est une règle de la Poste et non un choix de notre part, et le port facturé à l’acheteur tient déjà compte du tarif guichet, plus élevé que le tarif en ligne.

Au-dessus de CHF 5'000, aucune couverture n’existe. La Poste ne propose plus rien à ce niveau, et nous ne faisons pas voyager ce que personne ne rembourse : ces objets ne peuvent pas être expédiés, seule la remise en main propre reste possible. Nous ne les mettons pas non plus en vente automatiquement : l’annonce est conservée en brouillon, et nous organisons la vente au cas par cas depuis l’aide.

Nous n’expédions qu’en Suisse. Aucune autre destination n’est proposée, ni au dépôt de l’annonce ni au paiement : une adresse hors de Suisse est refusée avant tout encaissement.

Une réclamation se dépose depuis la commande, dans le délai de l’article 3. Elle suspend le versement au vendeur jusqu’à ce qu’elle soit tranchée.

Ce qu’elle décide (qui est remboursé, qui supporte le port de retour, ce qui vaut preuve, qui arbitre et selon quel montant) figure dans un règlement distinct, en seize articles. C’est ce texte que nous appliquons, et chaque décision rendue cite l’article qui la fonde.

Lire le règlement des réclamations

Un problème signalé dans le délai gèle le versement. Nous examinons les éléments fournis par les deux parties et tranchons : remboursement de l’acheteur, ou versement au vendeur.

Comme l’argent n’a jamais quitté le circuit, le remboursement reste possible : c’est toute la différence avec un paiement direct entre particuliers.

La liste de ce qui ne peut pas être vendu, la façon dont les annonces sont contrôlées et ce que nous faisons d’un compte qui enfreint ces règles sont réunis sur la page « Règles ». Elle fait partie des présentes conditions.

Lire les règles

Une personne qui vend dans le cadre d’une activité commerciale doit le déclarer. Elle est alors identifiable des acheteurs (raison sociale, numéro d’entreprise, moyen de contact) et reste soumise aux obligations propres à sa qualité, notamment en matière de garantie.

Un dernier point qui concerne les particuliers. Vendre à titre privé ne rend assujetti à la TVA que passé un chiffre d’affaires de 100 000 francs sur douze mois. Nous connaissons le vôtre chez nous au franc près : dès qu’il atteint 80 000 francs, nous vous prévenons : à ce niveau d’activité, vous devez passer en vendeur professionnel et vous inscrire à la TVA. Nous le disons tôt pour que vous ayez le temps de le faire et de revoir vos prix, plutôt que de le découvrir après coup. L’assujettissement reste votre affaire et votre déclaration ; nous ne le décidons pas à votre place, et nous ne comptons que ce qui a été vendu ici.

TVA : nous sommes le fournisseur réputé. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l’article 20a LTVA attribue à l’exploitant d’une plateforme les ventes qui s’y concluent. Fiscalement, il y a deux livraisons : celle du vendeur vers Merka, exonérée (art. 23 al. 2 ch. 13 LTVA), puis celle de Merka vers l’acheteur. Merka n’est pas encore inscrite au registre des assujettis : tant qu’elle ne l’est pas, elle ne déclare ni ne verse cette TVA.

Concrètement, pour un vendeur assujetti : Concrètement, aujourd’hui : nous ne retenons rien. Le vendeur assujetti reçoit l’intégralité de sa vente et déclare sa TVA lui-même, comme il le fait déjà pour son activité. Son profil porte ce choix, avec sa date. Le jour où Merka sera inscrite, il pourra nous confier cette retenue depuis ce même écran ; l’assiette serait alors le prix de l’objet et le port, jamais nos frais de protection, payés par l’acheteur.

Le prix affiché ne change pas. Pour un vendeur non assujetti, rien ne change : le prix affiché est TVA comprise. L’acheteur paie le même montant que le vendeur soit assujetti ou non.

Art, antiquités et objets de collection L’art et les antiquités relèvent de l’imposition de la marge (art. 24a LTVA, art. 48e OTVA) : le mécanisme ci-dessus ne leur est pas applicable. Un vendeur qui opère dans ces catégories doit nous le signaler avant sa première vente. Ces indications décrivent la manière dont nous appliquons la loi ; elles ne constituent pas un conseil fiscal.

Une question sur un objet se pose au vendeur par la messagerie. Un problème sur une commande se signale depuis la commande elle-même.

Merka est exploité par GR2 SA, Chemin Falconnier 41, 1260 Nyon (VD), Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Vaud sous le numéro IDE CHE-141.902.113. Courriel : contact@merka.ch. Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.