Conditions générales

Nous sommes un intermédiaire technique. Le contrat de vente se conclut entre l’acheteur et le vendeur ; nous n’en sommes pas partie. Nous ne détenons jamais les objets, ne les inspectons pas, et ne garantissons ni leur état ni leur authenticité.

Une exception, et elle est fiscale. TVA uniquement, la loi nous traite depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 comme le vendeur des objets échangés ici (art. 20a LTVA). Cela ne change rien au contrat : celui-ci lie toujours l’acheteur et le vendeur, et c’est lui qui décide de la garantie, du retour et de la responsabilité. Voir l’article 8.

Ce que nous garantissons, c’est le circuit de l’argent : il ne quitte pas notre prestataire de paiement avant que le colis soit arrivé.

Vendre ne coûte rien. Déposer une annonce et vendre sont gratuits. Aucune commission n’est prélevée sur le prix de vente, aucun abonnement n’est exigé pour déposer une annonce.

L’acheteur paie des frais de protection de 6.9 % + CHF 2.95. Ils financent la retenue du paiement, le traitement des litiges et le remboursement lorsque l’objet ne correspond pas.

La part fixe couvre ce qu’une transaction coûte quel que soit son montant : l’encaissement par carte, le virement au vendeur et les frais de compte de notre prestataire de paiement. Ces coûts ne diminuent pas parce que l’objet est bon marché.

Les frais de port sont refacturés au tarif de la Poste, sans marge, et intégralement reversés au vendeur qui affranchit le colis. Au-dessus de CHF 500, ils comprennent l’assurance correspondant à la valeur de l’objet.

L’acheteur paie au moment de la commande. La somme est retenue chez notre prestataire de paiement : le vendeur ne peut pas y toucher, et elle est intégralement remboursée si le colis n’est pas arrivé.

Après la livraison, l’acheteur dispose de 48 heures pour signaler un problème. Passé ce délai, ou dès qu’il confirme la réception, la somme est libérée et versée au vendeur.

Le versement effectif dépend ensuite de notre prestataire bancaire : comptez deux à trois jours ouvrables, et jusqu’à sept jours pour une première vente. Ce délai ne dépend pas de nous, et nous préférons l’annoncer plutôt que de le faire découvrir.

En dessous de CHF 20, seule la remise en main propre est proposée : le port coûterait une part déraisonnable du prix. Au-dessus de CHF 5'000, l’envoi n’est plus proposé non plus — aucune assurance ne couvre un colis de cette valeur, et nous ne faisons pas voyager ce que nous ne pourrions pas rembourser.

Les objets volumineux partent par transporteur spécialisé, et seulement au-dessus de CHF 100.

C’est le vendeur qui affranchit et dépose le colis. Il lui appartient de souscrire l’option d’assurance quand la valeur l’exige : son coût est compris dans le port qui lui est reversé.

Passé ce délai sans expédition, l’acheteur est remboursé intégralement et automatiquement : il n’a aucune démarche à faire. Les frais de protection restent dus par le vendeur qui n’a pas expédié — nous les avons engagés, et notre prestataire de paiement ne les restitue pas. Ils sont retenus sur son prochain versement, et une facture QR est mise à sa disposition dans son espace s’il préfère les régler tout de suite. Nous ne relançons pas.

Un colis n’est pas couvert parce qu’il est parti, mais parce qu’une prestation de la Poste a été achetée avec lui. Le barème est celui de la Poste, pas le nôtre :

• Valeur de l’objet jusqu’à CHF 500 — couverture de base, sans supplément — la Poste rembourse au maximum CHF 500.
• Valeur de l’objet jusqu’à CHF 1'500 — Signature, CHF 1.50 — la Poste rembourse au maximum CHF 1'500.
• Valeur de l’objet jusqu’à CHF 5'000 — Assurance, CHF 7 — la Poste rembourse au maximum CHF 5'000.

Ce remboursement couvre la perte, le vol et la destruction du colis pendant le transport. Sans prestation achetée, la couverture s’arrête à CHF 500. Le supplément est facturé à l’acheteur au tarif de la Poste, sans marge, et reversé au vendeur avec le port.

« Fragile » n’assure rien. Cette prestation paie une manutention adaptée, pas une garantie : elle ne relève aucun plafond. Un objet déclaré fragile reste couvert au montant de son palier, et à lui seul.

Deux périodes, et elles ne se recouvrent pas. La responsabilité de la Poste court du dépôt du colis jusqu’à sa remise au destinataire ; c’est la seule période qu’elle couvre, et dans la limite du plafond ci-dessus. À la livraison, notre délai de contestation prend le relais : 48 heures pendant lesquelles l’argent reste retenu chez notre prestataire de paiement et peut être remboursé. Passé ce délai, ou dès que l’acheteur confirme la réception, la somme est versée au vendeur et notre protection s’éteint.

Ce délai est celui de notre protection, pas celui de la loi : il ne restreint pas les droits que l’acheteur tient du contrat de vente à l’égard du vendeur, notamment la garantie des défauts. Passé 48 heures, nous ne détenons simplement plus l’argent qui permettrait de le rembourser sans procès.

Ce n’est pas Merka qui affranchit. Nous encaissons le supplément auprès de l’acheteur et nous le reversons intégralement au vendeur avec le port ; c’est lui qui dépose le colis et qui achète la prestation. Ces conditions le lui imposent — mais nous ne pouvons pas le constater à sa place : tant que nous n’émettons pas les étiquettes nous-mêmes, rien dans le service ne vérifie qu’un colis est bien parti assuré. Nous ne promettons donc pas que chaque envoi le soit. Nous promettons ce que nous tenons, c’est-à-dire l’argent.

Pour l’acheteur, cela ne change rien. Sa protection ne vient pas de la Poste, elle vient de la retenue du paiement. Si le colis n’arrive pas, ou si le litige lui donne raison dans le délai, il est remboursé sur la somme retenue — que le vendeur ait acheté la prestation ou non.

Pour le vendeur, cela change tout. C’est lui qui supporte le risque du transport jusqu’à la livraison : le colis perdu, il perd l’objet et n’est pas payé. La prestation postale est ce qui l’indemnise, et le supplément lui a été reversé pour qu’il l’achète. S’il ne le fait pas, il garde la différence et il en porte seul les conséquences : la Poste ne remboursera que CHF 500.

Au-dessus de CHF 1'500, le guichet est obligatoire. Un particulier ne peut pas acheter la prestation « Assurance » depuis chez lui. Le vendeur doit déposer le colis à un office de poste ; c’est une règle de la Poste et non un choix de notre part, et le port facturé à l’acheteur tient déjà compte du tarif guichet, plus élevé que le tarif en ligne.

Au-dessus de CHF 5'000, aucune couverture n’existe. La Poste ne propose plus rien à ce niveau, et nous ne faisons pas voyager ce que personne ne rembourse : ces objets ne peuvent pas être expédiés. Tant que la remise en main propre n’est pas ouverte sur le service, nous ne les mettons pas non plus en vente automatiquement — l’annonce est conservée en brouillon, et nous organisons la vente au cas par cas depuis l’aide.

Nous n’expédions qu’en Suisse et au Liechtenstein. Le Liechtenstein appartient au territoire douanier suisse : un colis pour Vaduz n’est pas une exportation et voyage au tarif intérieur. Aucune autre destination n’est proposée, ni au dépôt de l’annonce ni au paiement : une adresse hors de ce territoire est refusée avant tout encaissement.

Une réclamation se dépose depuis la commande, dans le délai de l’article 3. Elle suspend le versement au vendeur jusqu’à ce qu’elle soit tranchée.

Ce qu’elle décide — qui est remboursé, qui supporte le port de retour, ce qui vaut preuve, qui arbitre et selon quel montant — figure dans un règlement distinct, en quinze articles. C’est ce texte que nous appliquons, et chaque décision rendue cite l’article qui la fonde.

Lire le règlement des réclamations

Un problème signalé dans le délai gèle le versement. Nous examinons les éléments fournis par les deux parties et tranchons : remboursement de l’acheteur, ou versement au vendeur.

Comme l’argent n’a jamais quitté le circuit, le remboursement reste possible — c’est toute la différence avec un paiement direct entre particuliers.

Armes et munitions, stupéfiants, médicaments, documents officiels, animaux vivants, contrefaçons, et tout objet dont la vente entre particuliers est interdite en Suisse.

Les annonces sont contrôlées automatiquement, sur le texte et sur la photo. Nous retirons sans préavis une annonce qui contrevient à cette règle.

Signalez-nous ce qui vous paraît illicite. Chaque annonce porte un lien de signalement, et chaque signalement est lu. Vous n’avez pas à être certain : c’est à nous de vérifier.

Nous retirons, nous suspendons, et nous dénonçons. Face à un contenu manifestement illicite, nous retirons l’annonce, nous suspendons ou fermons le compte sans préavis, et nous transmettons le dossier aux autorités compétentes. Cela vaut quel que soit l’état des ventes en cours et quels que soient les montants engagés.

Les sommes détenues pour le compte d’un utilisateur dont le compte est fermé sont gelées, non conservées par nous : elles sont restituées, remboursées à l’acheteur, ou tenues à disposition de l’autorité qui en décide. Un acheteur de bonne foi dont la commande est annulée pour cette raison est intégralement remboursé.

Une personne qui vend dans le cadre d’une activité commerciale doit le déclarer. Elle est alors identifiable des acheteurs — raison sociale, numéro d’entreprise, moyen de contact — et reste soumise aux obligations propres à sa qualité, notamment en matière de garantie.

TVA — nous sommes le fournisseur réputé. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, l’article 20a LTVA attribue à l’exploitant d’une plateforme les ventes qui s’y concluent. Fiscalement, il y a deux livraisons : celle du vendeur vers Merka, exonérée (art. 23 al. 2 ch. 13 LTVA), puis celle de Merka vers l’acheteur, sur laquelle nous déclarons et versons la TVA à l’Administration fédérale des contributions.

Concrètement, pour un vendeur assujetti : Concrètement, pour un vendeur assujetti : nous retenons la TVA sur ce qu’il encaisse et la reversons à sa place. L’assiette comprend le prix de l’objet et les frais de port, parce que l’un comme l’autre lui reviennent ; elle ne comprend pas nos frais de protection, payés par l’acheteur, qui ne transitent jamais par son compte et relèvent de notre propre déclaration.

Le prix affiché ne change pas. Pour un vendeur non assujetti, rien ne change : le prix affiché est TVA comprise. L’acheteur paie le même montant que le vendeur soit assujetti ou non.

Art, antiquités et objets de collection L’art et les antiquités relèvent de l’imposition de la marge (art. 24a LTVA, art. 48e OTVA) : le mécanisme ci-dessus ne leur est pas applicable. Un vendeur qui opère dans ces catégories doit nous le signaler avant sa première vente. Ces indications décrivent la manière dont nous appliquons la loi ; elles ne constituent pas un conseil fiscal.

Une question sur un objet se pose au vendeur par la messagerie. Un problème sur une commande se signale depuis la commande elle-même.

Merka est exploité par GR2 SA, Chemin Falconnier 41, 1260 Nyon, Suisse. Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.